Vous souhaitez aider vos enfants ou vos petits-enfants à acheter une maison, mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour le faire en toute légalité ? En France, vous avez le droit de transmettre une part de patrimoine avant votre décès. Cette pratique, aussi appelée « donation de son vivant », vous impose toutefois de respecter certaines règles, puisqu’elle ouvre droit à une fiscalité avantageuse. Pour vous permettre de connaître les limites et la manière de procéder, voici un tour d’horizon des différentes donations possibles et de vos droits en la matière.
Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Une donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant une partie de son patrimoine à une personne au choix, devenant ainsi le donataire. Cette donation ne peut porter que sur les biens déjà en possession du donateur, que ceux-ci soient mobiliers ou immobiliers. D’un point de vue juridique, toute donation est irrévocable, et le donateur ne peut plus récupérer ses biens, sauf dans de rares exceptions (ingratitude du donataire, séparation des époux hors contrat de mariage, etc.).
Quelles sont les conditions pour faire ou recevoir une donation ?
Comme pour tout contrat signé entre deux parties, le donateur et le donataire doivent remplir quelques conditions pour que la donation soit reconnue.
Ainsi, le donateur doit avoir un âge minimum de 16 ans et être en mesure de posséder ses propres biens. De la même façon, il doit être sain d’esprit et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle. Lorsque le donateur dispose d’héritiers réservataires, c’est-à-dire de descendants ou d‘un conjoint, le montant de la donation est limité à la quotité disponible du patrimoine. En d’autres termes, seule la part des biens et des droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi peut être transmise.
En ce qui concerne le donataire, celui-ci doit uniquement accepter la donation de manière claire et évidente, car aucune acceptation ne peut être tacite.
Comment faire une donation de son vivant ?
Si vous souhaitez faire une donation de votre vivant, vous disposez de deux solutions. Ainsi, il est possible de rédiger une simple déclaration informelle, ou au contraire procéder par un acte notarié, selon la valeur des biens concernés et l’étendue de la donation. Si certaines transmissions peuvent imposer au donataire le paiement de droits de donations, les services des impôts acceptent généralement que ceux-ci soient à la charge du donateur.
Quels sont les différents types de donations possibles ?
La loi distingue plusieurs types de donations, avec notamment la donation entre époux, la donation aux petits-enfants et la donation-partage.
Pour faire une donation entre époux, il est obligatoire de faire appel à un notaire. De même, le montant de la donation peut être limité de trois façons si vous avez des descendants : à la quotité disponible, à la totalité en usufruit, ou aux 3/4 du patrimoine en usufruit et au 1/4 en pleine propriété.
Les donations aux petits-enfants bénéficient d’une fiscalité toute particulière, puisque l’État applique un abattement grand-parent/petit-enfant de 31 865 euros.
Enfin, la donation-partage est particulièrement recommandée si vous avez plusieurs enfants. En effet, celle-ci est un bon moyen d’éviter les conflits d’héritage, puisqu’elle fixe définitivement la valeur des biens donnés.
Important : la donation-partage est une donation également irrévocable. Toutefois les donataires peuvent la contester jusqu’à cinq ans après votre décès.
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